J.O. 239 du 13 octobre 2005
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Arrêté du 3 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316)
NOR : SOCT0511998A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 octobre 2004, portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant no 45 du 16 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 15 février 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 septembre 2005,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986 et tel que modifié par l'avenant no 36 du 22 mai 2001, étendu par arrêté du 20 août 2004, les dispositions de l'avenant no 45 du 16 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la formule « choisir entre imputer cette charge sur son plan de formation ou » du cinquième alinéa de l'article 6.4 relatif à la transférabilité du DIF, comme étant contraire aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 951-1 du code du travail prévoyant que les employeurs s'acquittent de leur participation au développement de la formation professionnelle continue en finançant des actions au titre de leurs salariés dans le cadre d'un plan de formation.
L'article 5.3 relatif au tutorat et au rôle de l'encadrement est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-9 du code du travail aux termes desquelles la prise en charge des actions de formation en qualité de tuteur de l'OPCA s'effectue dans la limite d'un plafond de 15 par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures.
L'article 8.5 relatif à la répartition de la contribution professionnalisation est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail et de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2005.Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2005/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .